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Droit de rétractation

Droit de révocation.

Le droit suisse ne prévoit, pour le commerce électronique, aucun délai de rétractation ou autre droit de retour une fois la commande passée. Le vendeur peut prévoir une telle clause, mais il n’en a nullement l’obligation. Le code de déontologie de l’Association suisse de vente à distance prévoit toutefois un droit de retour de dix jours qui n’engage que les membres de l’association suisse de vente à distance.

 
Délai de livraison.

Le droit suisse ne prévoit pas de délai maximal de livraison. Pour rassurer les clients, le vendeur peut en prévoir un dans le contrat. Néanmoins, il serait déloyal – et cela constituerait une infraction à la LCD – d’indiquer des délais de livraison trop courts et impossibles à tenir à la seule fin d’attirer des clients.

 
Informations claires.

Les exploitants de boutiques en ligne sont tenus d’indiquer sur leur site internet toutes les informations au sens de l’art. 3, al. 1, let. s, LCD (cf. alinéa suivant).

 
Garantie.

Si un produit présente un défaut ou n’offre pas les caractéristiques promises, l’acheteur dispose de deux ans pour intenter une action en garantie. La loi prévoit la résiliation du contrat (art. 208 CO) ou le remboursement de la moins-value de la chose vendue (art. 205 CO). Un droit à la garantie (réparation) peut être convenu contractuellement en sus ou en lieu et place.